Conditions générales

Mis à jour le 05/10/2026

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser Notre Service.

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est une majuscule ont la signification définie ci-dessous. Ces définitions ont la même signification, qu'elles soient employées au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

Compte désigne un compte unique créé pour Vous permettre d'accéder au Service ou à certaines de ses parties, y compris le portail client.
Affilié désigne une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par elle ou est placée sous un contrôle commun avec elle, le « contrôle » s'entendant de la détention de 50 % ou plus des actions, des parts de capital ou d'autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou d'une autre autorité de gestion.
Société (désignée « la Société », « Nous » ou « Notre » dans les présentes Conditions) désigne Vitextra SIA, Matīsa iela 61-25, Rīga, LV-1009, Latvia, n° d'immatriculation 40203236108, n° de TVA LV40203236108.
Consommateur désigne une personne physique qui utilise le Service ou achète des Biens à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contenu désigne les textes, images, fichiers, descriptions d'incidents, commentaires et toute autre information que Vous publiez, téléversez, liez ou mettez à disposition de toute autre manière via le Service.
Pays désigne la Lettonie.
Retours d'information désigne les retours, idées, innovations ou suggestions que Vous Nous envoyez concernant le Service ou les Biens.
Essai gratuit désigne une période limitée, éventuellement gratuite, proposée dans le cadre d'un Abonnement.
Biens désigne les produits proposés à la vente sur le Service, y compris les licences logicielles, les produits numériques et tout article physique.
Commande désigne Votre demande d'achat de Biens ou d'un Abonnement auprès de Nous.
Service désigne le Site web, le portail client, les fonctions d'assistance et de base de connaissances ainsi que toutes les fonctionnalités associées.
Abonnement désigne un service ou un accès au Service ou à des Biens proposé par la Société de manière récurrente et payante.
Conditions générales (également « Conditions ») désigne les présentes Conditions générales, qui constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant l'utilisation du Service.
Services tiers désigne tout service, site web, contenu ou produit fourni par un tiers pouvant être affiché, inclus ou mis à disposition via le Service, y compris les prestataires de paiement.
Site web désigne Vitextra, accessible à l'adresse https://vitextra.com.
Vous désigne la personne physique qui accède au Service ou l'utilise, ou la société ou toute autre personne morale au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.

Acceptation

Les présentes Conditions générales régissent l'utilisation du Service et constituent l'accord entre Vous et la Société. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs du Service.

Votre accès au Service et Votre utilisation de celui-ci sont subordonnés à Votre acceptation des présentes Conditions et à Votre respect de celles-ci. Elles s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l'utilisent.

En accédant au Service ou en l'utilisant, Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si Vous n'êtes pas d'accord avec l'une quelconque de leurs dispositions, Vous ne pouvez pas accéder au Service.

Si Vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une société ou d'une autre personne morale, Vous confirmez être habilité à engager cette entité, et « Vous » désigne alors cette entité.

Vous devez avoir au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge de la capacité juridique dans Votre pays de résidence, pour passer des Commandes.

Votre utilisation du Service est également soumise à la Politique de confidentialité et à la Politique relative aux cookies de la Société, qui décrivent la manière dont Nous collectons, utilisons et divulguons Vos données à caractère personnel ainsi que les droits dont Vous disposez en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Veuillez les lire attentivement.

Votre Compte

Lorsque Vous créez un Compte, Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour en permanence. À défaut, Vous manquez aux présentes Conditions, ce qui peut entraîner la suspension ou la résiliation de Votre Compte.

Vous êtes responsable de la protection des identifiants que Vous utilisez pour accéder au Service et de toute activité réalisée sous Votre Compte. Vous vous engagez à ne communiquer Vos identifiants à aucun tiers et à Nous avertir immédiatement à l'adresse info@vitextra.com dès que Vous avez connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de Votre Compte.

Depuis Votre Compte, Vous pouvez consulter Vos Commandes, factures, produits et Abonnements, gérer Votre profil et contacter l'assistance. Vous êtes responsable de la mise à jour de Vos coordonnées de contact et de facturation.

Vous ne pouvez pas utiliser un nom d'utilisateur qui usurpe l'identité d'une autre personne ou entité, que Vous n'avez pas légalement le droit d'utiliser, qui porte atteinte aux droits d'autrui, ou qui est offensant, vulgaire ou obscène.

Passation de Commandes de Biens

En passant une Commande via le Service, Vous garantissez avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants.

Processus de Commande et formation du contrat

La présentation de Biens sur le Service constitue une invitation à faire une offre. Votre Commande constitue une offre d'achat. Le contrat est conclu lorsque Nous confirmons Votre Commande par e-mail ou mettons les Biens ou l'Abonnement à Votre disposition. Avant de valider une Commande, Vous pouvez vérifier et corriger les informations sur la page de paiement.

Vos informations

Pour passer une Commande, il peut Vous être demandé de fournir des informations telles que Votre nom, Votre adresse de facturation, Vos coordonnées, Votre numéro de TVA (si Vous êtes une entreprise) et Vos moyens de paiement.

Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous avez le droit légal d'utiliser tout moyen de paiement en lien avec une Commande ; et (ii) les informations que Vous fournissez sont véridiques, exactes et complètes.

En transmettant ces informations, Vous Nous autorisez à les partager avec des prestataires de paiement et d'autres prestataires de services dans la mesure nécessaire à l'exécution de Votre Commande. Les données de carte sont traitées par Notre prestataire de paiement et ne sont pas conservées par la Société.

Annulation d'une Commande par Nous

Nous Nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une Commande à tout moment, notamment pour les raisons suivantes :

Indisponibilité des Biens ou des licences
Erreurs dans la description ou le prix des Biens
Erreurs dans Votre Commande
Soupçon de fraude ou de transaction non autorisée ou illégale
Restrictions découlant de la législation sur les sanctions ou le contrôle des exportations (voir « Sanctions et contrôle des exportations »)

Si Nous annulons une Commande après que Vous l'avez payée, Nous rembourserons le montant payé sans retard injustifié.

Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Nous mettons continuellement à jour Notre offre. Il se peut que des Biens présentés sur le Service soient affichés à un prix erroné, décrits de manière inexacte ou indisponibles, et que les mises à jour soient retardées. Nous ne garantissons pas que les informations figurant sur le Service, notamment les prix, images, spécifications et disponibilités, soient complètes ou exemptes d'erreurs. Nous pouvons corriger des erreurs et mettre à jour les informations à tout moment. Si une correction affecte une Commande que Vous avez déjà passée, Nous Vous en informerons et Vous pourrez annuler cette Commande sans frais.

Prix et taxes

Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur le Service. Sauf indication contraire, les prix applicables aux Consommateurs incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable. Pour les clients professionnels, les prix peuvent être affichés hors TVA, celle-ci étant alors ajoutée au taux applicable ou traitée selon le mécanisme d'autoliquidation lorsque la loi le permet et qu'un numéro de TVA valide a été fourni.

Nous pouvons modifier les prix à tout moment avant d'accepter une Commande. Une fois une Commande acceptée par Nous, le prix convenu ne changera pas, sauf si la loi l'exige ou si la livraison est affectée par des circonstances indépendantes de Notre volonté, telles qu'une mesure gouvernementale, une modification des droits de douane ou une hausse des frais d'expédition. Dans ce cas, Nous Vous en informerons et Vous aurez le droit d'annuler la Commande.

Paiements

Le paiement est exigible au moment de la Commande, sauf accord écrit contraire. Vous pouvez payer selon les modes proposés lors du paiement, tels que les cartes de paiement (Visa, Mastercard, American Express), le virement bancaire ou les services de paiement en ligne (par exemple PayPal).

Les paiements par carte sont soumis à la vérification et à l'autorisation de l'émetteur de Votre carte. Si l'autorisation requise n'est pas obtenue, Nous ne sommes pas responsables de tout retard ou de toute non-livraison de Votre Commande.

Pour les Commandes facturées, Vous devez payer avant la date d'échéance indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, Nous pouvons suspendre l'accès aux Biens ou à l'Abonnement concernés et, lorsque la loi le permet, facturer les intérêts de retard légaux ainsi que les frais de recouvrement.

Livraison

Les Biens numériques et les licences sont mis à disposition par voie électronique, généralement dans Votre Compte ou par e-mail, une fois le paiement confirmé. Les Biens physiques, le cas échéant, sont livrés à l'adresse que Vous indiquez ; les délais et frais de livraison sont affichés lors du paiement.

Droit de rétractation et retours

Consommateurs

Si Vous êtes un Consommateur dans l'Union européenne, Vous disposez du droit de Vous rétracter d'un contrat à distance portant sur des Biens dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver Votre décision, conformément à la directive 2011/83/UE et à la loi lettone sur la protection des droits des consommateurs. Pour les Biens, le délai court à compter du jour où Vous-même (ou un tiers que Vous avez désigné, autre que le transporteur) recevez les Biens. Pour les Abonnements et les autres services, il court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer Votre droit de rétractation, adressez-Nous une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant Votre décision, par e-mail à info@vitextra.com ou via le formulaire de contact du Site web. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation, mais Vous n'y êtes pas obligé. Il suffit d'envoyer Votre notification avant l'expiration du délai de rétractation.

Si Vous Vous rétractez, Nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Votre part, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir reçu Votre notification. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des Biens retournés ou jusqu'à ce que Vous ayez fourni une preuve de leur renvoi. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la Commande, et ce remboursement n'entraînera aucun frais pour Vous. Vous supportez les frais directs de renvoi des Biens physiques, sauf si Nous avons accepté de les prendre en charge.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Biens retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Veuillez retourner les Biens dans leur état d'origine, avec tous les accessoires, la documentation et l'emballage.

Si Vous avez demandé qu'un service commence pendant le délai de rétractation, Vous devez payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où Vous Nous avez informés de Votre rétractation.

Exceptions

Sauf disposition contraire de la loi impérative, le droit de rétractation ne s'applique pas :

aux Biens confectionnés selon Vos spécifications ou nettement personnalisés ;
aux Biens qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés, se détériorent rapidement ou dont la date de péremption est dépassée ;
aux Biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
aux Biens qui, après avoir été livrés, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
aux logiciels scellés ou autres supports numériques scellés dont le sceau a été rompu après la livraison ;
au contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec Votre accord préalable exprès et que Vous avez reconnu perdre ainsi Votre droit de rétractation ;
aux services pleinement exécutés, si l'exécution a commencé avec Votre accord préalable exprès et que Vous avez reconnu perdre Votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Clients professionnels

Le droit de rétractation légal ne s'applique qu'aux Consommateurs. Les clients professionnels ne peuvent retourner des Biens que si Nous l'avons accepté par écrit ou si les Biens sont défectueux.

Garantie légale

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite Vos droits légaux en tant que Consommateur, y compris la garantie légale de conformité des Biens, des contenus numériques et des services numériques, à laquelle il ne peut être renoncé ni qui ne peut être limitée par contrat.

Abonnements

Période d'Abonnement

Certaines parties du Service ou certains Biens ne sont disponibles qu'avec un Abonnement payant. Vous serez facturé à l'avance de manière récurrente (par exemple mensuellement ou annuellement), selon le forfait que Vous choisissez.

À la fin de chaque période, Votre Abonnement est renouvelé automatiquement aux mêmes conditions, sauf résiliation par Vous ou par la Société. Avant que Vous ne souscriviez, Nous Vous indiquerons le prix, la période de facturation et les conditions de renouvellement.

Résiliation

Vous pouvez résilier le renouvellement de Votre Abonnement à tout moment depuis les paramètres de Votre Compte ou en contactant la Société. La résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours. Vous aurez accès au Service jusqu'à cette date. Les frais déjà payés pour la période en cours ne sont pas remboursés, sauf si la loi l'exige ou si les présentes Conditions le prévoient.

Facturation

Vous devez fournir des informations de facturation exactes et complètes, notamment Vos nom et prénom, adresse, pays, code postal, numéro de téléphone, numéro de TVA (pour les entreprises) et les données d'un moyen de paiement valide.

Si la facturation automatique échoue pour quelque raison que ce soit, la Société peut envoyer une facture électronique Vous demandant de payer manuellement avant la date limite indiquée. À défaut de paiement, Nous pouvons suspendre ou résilier l'Abonnement.

Modification des frais

La Société peut modifier les frais d'Abonnement. Toute modification prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours. Nous Vous accorderons un préavis raisonnable, d'au moins 30 jours, afin que Vous puissiez résilier avant l'entrée en vigueur de la modification. Si Vous continuez à utiliser le Service après l'entrée en vigueur de la modification, Vous acceptez de payer les nouveaux frais.

Remboursements

Sauf si la loi l'exige ou si les présentes Conditions le prévoient (y compris le droit de rétractation du Consommateur), les frais d'Abonnement payés ne sont pas remboursables. La Société peut examiner les demandes de remboursement au cas par cas et y faire droit à sa discrétion.

Essai gratuit

La Société peut proposer un Abonnement avec un Essai gratuit pour une durée limitée. Il peut Vous être demandé de saisir des informations de facturation pour Vous inscrire. Dans ce cas, aucun montant ne Vous sera débité avant la fin de l'Essai gratuit. Sauf si Vous résiliez avant le dernier jour de l'Essai gratuit, les frais d'Abonnement applicables au forfait que Vous avez choisi Vous seront facturés. Nous Vous communiquerons la date de fin de l'essai.

La Société peut modifier ou annuler une offre d'Essai gratuit à tout moment. Les modifications n'ont pas d'incidence sur les Essais gratuits déjà commencés.

Assistance et incidents

Via le Service, Vous pouvez contacter l'assistance ainsi que créer et suivre des incidents d'assistance. L'assistance est fournie selon le forfait ou l'accord applicable à Votre produit. Nous nous efforcerons raisonnablement de répondre aux incidents et de les résoudre rapidement, mais les délais de réponse et de résolution ne constituent que des objectifs, sauf disposition contraire d'un accord de niveau de service écrit distinct.

Lorsque Vous créez un incident, Vous devez le décrire avec exactitude et ne pas y inclure de mots de passe, de numéros de carte de paiement ni d'autres données sensibles inutiles. Pour résoudre un incident, Nous pouvons avoir besoin d'accéder aux informations que Vous fournissez ou à Votre environnement ; Nous les utiliserons uniquement à cette fin et conformément à la Politique de confidentialité.

Licences et utilisation acceptable

Sauf si un contrat de licence distinct s'applique à certains Biens, la Société Vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des logiciels et Biens numériques achetés pour Vos propres besoins internes, dans les limites de la portée et de la durée que Vous avez payées. Tous les droits non expressément concédés sont réservés.

Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à d'autres de :

copier, modifier, décompiler, faire de la rétro-ingénierie ou créer des œuvres dérivées des Biens ou du Service, sauf dans la mesure autorisée par la loi impérative ;
revendre, sous-licencier, louer ou partager des licences ou l'accès au Compte avec des tiers, sauf autorisation expresse ;
contourner les clés de licence, les limites d'utilisation ou les mesures de protection technique ;
utiliser le Service de manière illicite, de manière à lui nuire ou à le surcharger, ou de manière à perturber d'autres utilisateurs ;
analyser, sonder ou tester la vulnérabilité du Service, ou y accéder par des moyens automatisés (tels que des robots ou des outils d'extraction de données) sans Notre autorisation écrite ;
tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service, à d'autres Comptes ou à des systèmes connexes.

Contenu

Votre droit de publier du Contenu

Le Service Vous permet de publier du Contenu, par exemple dans des incidents d'assistance, des commentaires et des données de profil. Vous êtes responsable du Contenu que Vous publiez, y compris de sa licéité, de sa fiabilité et de son caractère approprié.

Vous conservez tous les droits sur Votre Contenu. En publiant du Contenu, Vous accordez à la Société une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, stocker, reproduire, modifier (à des fins techniques telles que la mise en forme), afficher et distribuer ce Contenu dans la mesure nécessaire pour exploiter, fournir et améliorer le Service. Le Contenu que Vous rendez public sur le Service peut être vu et utilisé par d'autres utilisateurs conformément aux présentes Conditions.

Vous déclarez et garantissez que : (i) le Contenu Vous appartient ou Vous avez le droit de l'utiliser et d'accorder les droits décrits dans les présentes Conditions ; et (ii) la publication du Contenu ne viole pas les droits de toute personne en matière de vie privée, de droit à l'image, de droit d'auteur, de droits contractuels ou autres.

Restrictions relatives au Contenu

Vous êtes seul responsable de Votre Contenu et de toute activité réalisée sous Votre Compte, que ce soit par Vous ou par un tiers utilisant Votre Compte. La Société n'est pas responsable du contenu des utilisateurs du Service.

Vous ne pouvez transmettre aucun Contenu illicite, offensant, menaçant, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible. Constituent par exemple un tel Contenu les contenus qui :

sont illicites ou promeuvent une activité illicite ;
sont diffamatoires, discriminatoires ou haineux, notamment à l'égard d'une religion, d'une race, d'une orientation sexuelle, d'un sexe, d'une origine nationale ou ethnique ou d'autres groupes ;
constituent du spam, sont générés par une machine ou de manière aléatoire, ou constituent de la publicité non autorisée ou non sollicitée, des chaînes de lettres, toute autre forme de démarchage non autorisé, ou toute forme de loterie ou de jeu d'argent ;
contiennent ou installent des virus, vers, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou autres contenus conçus pour perturber, endommager ou limiter le fonctionnement d'un logiciel, d'un matériel ou d'un équipement de télécommunications, ou pour endommager des données d'un tiers ou y accéder sans autorisation ;
portent atteinte à un droit de propriété d'une partie quelconque, y compris les droits de brevet, de marque, de secret commercial, d'auteur ou de publicité ;
usurpent l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris la Société et ses employés ou représentants ;
violent la vie privée d'un tiers ;
contiennent des informations fausses ou trompeuses.

La Société peut, sans y être obligée, examiner le Contenu et refuser, supprimer ou restreindre l'accès au Contenu qu'elle estime contraire aux présentes Conditions ou à la loi. Elle peut également limiter ou révoquer Votre utilisation du Service si Vous publiez un tel Contenu. Lorsque la loi l'exige, Nous Vous indiquerons les motifs d'une telle décision et la manière dont Vous pouvez la contester.

Vous utilisez le Service à Vos propres risques. Vous comprenez que Vous pouvez être exposé à du Contenu que Vous jugez offensant, inexact ou répréhensible. Dans la mesure permise par la loi, la Société n'est pas responsable du Contenu publié par des utilisateurs ou des tiers.

Sauvegardes du Contenu

La Société effectue des sauvegardes régulières, mais ne garantit pas qu'aucune donnée ne sera perdue ou corrompue. Les sauvegardes peuvent être corrompues ou invalides, par exemple si le Contenu a été corrompu avant la sauvegarde ou modifié pendant son exécution.

La Société fournira une assistance et s'efforcera de résoudre les problèmes connus ou découverts affectant les sauvegardes. Toutefois, dans la mesure permise par la loi, la Société n'est pas responsable de l'intégrité du Contenu ni de l'impossibilité de restaurer le Contenu dans un état utilisable. Vous vous engagez à conserver une copie complète et exacte de Votre Contenu dans un emplacement indépendant du Service.

Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu original (à l'exclusion du Contenu fourni par Vous ou par d'autres utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et demeureront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence. Le Service est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois de la Lettonie, de l'Union européenne et d'autres pays.

Nos marques, logos et habillage commercial ne peuvent être utilisés en relation avec un produit ou un service quelconque sans l'accord écrit préalable de la Société.

Signalement de Contenu portant atteinte à des droits

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et donnons suite aux notifications de contenus illicites conformément au règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques). Si Vous estimez que du Contenu présent sur le Service porte atteinte à Votre droit d'auteur ou à d'autres droits, envoyez une notification à dmca@vitextra.com comprenant :

Vos nom et coordonnées (adresse e-mail et adresse postale) ;
la localisation exacte (URL) du Contenu que Vous jugez illicite ou contrefaisant ;
une description de l'œuvre ou du droit concerné et une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles Vous considérez le Contenu comme illicite ou contrefaisant ;
une déclaration selon laquelle Vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire ou la loi ; et
une déclaration selon laquelle les informations figurant dans la notification sont exactes et complètes, et que Vous êtes le titulaire des droits ou êtes autorisé à agir en son nom.

Nous examinerons la notification, pourrons supprimer le Contenu ou en bloquer l'accès, et informerons l'utilisateur concerné de la décision lorsque la loi l'exige. Le fait de soumettre sciemment de fausses notifications peut engager Votre responsabilité et donner lieu à des dommages et intérêts.

Vos Retours d'information

Vous cédez à la Société tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout Retour d'information que Vous fournissez, dans la mesure permise par la loi. Si la cession est inopérante pour quelque raison que ce soit, Vous accordez à la Société une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et mondiale pour utiliser, reproduire, divulguer, sous-licencier, distribuer, modifier et exploiter le Retour d'information sans restriction. Cela n'affecte pas les droits qui ne peuvent être cédés en vertu de la loi impérative.

Services tiers et liens

Le Service peut contenir des liens vers des sites web ou services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société, tels que des prestataires de paiement, ou s'intégrer à ceux-ci. La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site web ou service tiers et n'assume aucune responsabilité à cet égard. Dans la mesure permise par la loi, la Société n'est pas responsable des dommages ou pertes causés ou prétendument causés par l'utilisation de ces contenus, biens ou services tiers, ou par la confiance qui leur est accordée, ou en lien avec ceux-ci.

Nous Vous recommandons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que Vous utilisez.

Données à caractère personnel

Nous traitons les données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données. Lorsque Nous traitons des données à caractère personnel pour Votre compte dans le cadre des produits que Vous utilisez (par exemple, les données de Vos employés ou clients), les parties concluront, sur demande, un accord de traitement des données conformément à l'article 28 du RGPD.

Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et clôturer Votre Compte à tout moment en Nous contactant. La résiliation d'un Abonnement est décrite ci-dessus.

Nous pouvons suspendre ou résilier Votre Compte et Votre accès au Service moyennant préavis, ou immédiatement et sans préavis si Vous violez gravement les présentes Conditions, si Nous soupçonnons une fraude ou une utilisation illicite, si un paiement est en retard, ou si la loi l'exige. Lorsque la loi l'exige, Nous Vous en indiquerons les motifs.

En cas de résiliation, Votre droit d'utiliser le Service prend fin immédiatement. Les dispositions qui, par nature, doivent survivre à la résiliation (notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, au droit applicable et aux obligations de paiement) resteront en vigueur. La résiliation n'affecte pas Vos droits légaux de Consommateur ni les montants déjà exigibles.

Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, notamment la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de décès ou de dommage corporel, de fraude, ou la responsabilité découlant de la législation impérative en matière de protection des consommateurs et de responsabilité du fait des produits.

Sous réserve de ce qui précède, et dans toute la mesure permise par la loi applicable :

la responsabilité totale de la Société et de ses fournisseurs pour toutes les réclamations découlant des présentes Conditions et de Votre utilisation du Service est limitée au montant que Vous avez effectivement payé à la Société pour les Biens ou l'Abonnement concernés au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou à 100 EUR si Vous n'avez rien acheté via le Service ; et
la Société et ses fournisseurs ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de profits, la perte de données, l'interruption d'activité ou l'atteinte à la vie privée, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ou les logiciels ou matériels tiers utilisés avec le Service, même si Nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Ces limitations s'appliquent pleinement aux clients professionnels. Pour les Consommateurs, elles ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi impérative de leur pays de résidence.

Exclusion de garantie « en l'état » et « selon disponibilité »

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », et la Société, en son nom propre et au nom de ses Affiliés, concédants de licence et prestataires de services, exclut toute garantie, expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d'absence de contrefaçon. Sans limitation, la Société ne garantit pas que le Service répondra à Vos besoins, produira les résultats escomptés, sera compatible avec d'autres logiciels ou systèmes, fonctionnera sans interruption, satisfera à une norme de performance ou de fiabilité, sera exempt d'erreurs, ni que les erreurs seront corrigées, ni que le Service, ses serveurs ou les e-mails envoyés par la Société sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles, ni que les informations figurant sur le Service sont exactes, fiables ou à jour.

La présente exclusion n'affecte pas les droits auxquels il ne peut être renoncé dont Vous disposez en tant que Consommateur, y compris la garantie légale applicable aux Biens, aux contenus numériques et aux services numériques. Lorsque la loi n'autorise pas certaines exclusions ou limitations, celles-ci s'appliquent dans la plus large mesure exécutoire.

Sanctions et contrôle des exportations

Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous ne Vous trouvez pas dans un pays ou territoire faisant l'objet de sanctions ou d'embargos généralisés imposés par l'Union européenne, la Lettonie, les Nations unies ou les États-Unis, et n'êtes pas détenu ou contrôlé par des personnes situées dans un tel pays ou territoire ; (ii) Vous ne figurez sur aucune liste de sanctions ni aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions tenue par ces autorités ; et (iii) Vous n'utiliserez pas les Biens ou le Service en violation des lois applicables en matière de sanctions ou de contrôle des exportations. Nous pouvons refuser des Commandes et suspendre ou résilier des Comptes lorsque cela est nécessaire pour respecter ces lois.

Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions et Votre utilisation du Service sont régies par le droit de la République de Lettonie, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Si Vous avez une préoccupation ou un différend concernant le Service, Vous acceptez d'essayer d'abord de le résoudre à l'amiable en contactant la Société à l'adresse info@vitextra.com. Nous nous efforcerons de répondre aux réclamations dans un délai de 30 jours.

Les litiges avec des clients professionnels qui ne peuvent être réglés à l'amiable relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de la République de Lettonie à Rīga.

Consommateurs

Si Vous êtes un Consommateur, Vous bénéficiez des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel Vous résidez, et aucune disposition des présentes Conditions ne Vous prive de cette protection. Vous pouvez saisir les tribunaux de Votre pays de résidence. Vous pouvez également contacter le Centre letton de protection des droits des consommateurs (Patērētāju tiesību aizsardzības centrs, www.ptac.gov.lv) ou l'autorité de protection des consommateurs de Votre pays et, lorsque cela est possible, recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

Divisibilité et non-renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, elle sera modifiée et interprétée de manière à atteindre ses objectifs dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'affecte pas la faculté d'une partie d'exercer ce droit ou d'exiger cette exécution ultérieurement, et la renonciation à se prévaloir d'une violation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'une violation ultérieure.

Intégralité de l'accord et cession

Les présentes Conditions, ainsi que les politiques auxquelles elles renvoient et tout accord écrit distinct entre Vous et la Société, constituent l'intégralité de l'accord relatif au Service. Nous pouvons céder les présentes Conditions à un Affilié ou à un successeur de Notre activité. Vous ne pouvez pas céder Vos droits ou obligations sans Notre consentement écrit.

Interprétation en cas de traduction

Les présentes Conditions peuvent Vous être proposées en plusieurs langues. En cas de litige ou d'incohérence, le texte original en anglais prévaut, dans la mesure permise par la loi impérative de Votre pays de résidence.

Modifications des présentes Conditions générales

Nous pouvons modifier ou remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une modification est substantielle, Nous Vous accorderons un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions, par exemple par e-mail ou par un avis sur le Service. Le caractère substantiel d'une modification est déterminé à Notre discrétion raisonnable. Les modifications ne s'appliquent pas aux Commandes déjà acceptées.

Si Vous continuez à accéder au Service ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur des Conditions révisées, Vous acceptez d'être lié par celles-ci. Si Vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le Service et, le cas échéant, résilier Votre Abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.

Nous contacter

Si Vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales, Vous pouvez Nous contacter :

Par e-mail : info@vitextra.com
En visitant cette page de Notre site web : https://vitextra.com/contact
Par courrier : Vitextra SIA, Matīsa iela 61-25, Rīga, LV-1009, Latvia